Fédéralisme et protection du consommateur au Canada: influences croisées

Mathieu, Catherine

Cette thèse examine les influences croisées entre l’évolution du droit canadien de la consommation et celle de la conception du fédéralisme adoptée par la Cour suprême du Canada. La protection du consommateur ne figure pas dans la liste des compétences formellement attribuées aux provinces ou au Par